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Principes de fonctionnement du dispositif CEE
Mis à jour le 04/06/2020
Le dispositif a été introduit par la loi sur l'énergie du 13/07/2005 (loi POPE) avec pour objectif de réaliser des économies d'énergie dans les secteurs diffus : le bâtiment, la petite et moyenne industrie, l'agriculture ou encore les transports.
Les acteurs du dispositif - Qui sont les obligés ?
Les obligés du dispositif CEE sont les acteurs soumis à une obligation d'économies d'énergie. Il s'agit :
- Des fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid dont les ventes dépassent un seuil minimum (ex : EDF, Engie, CPCU...) ;
- des distributeurs de carburant dont les ventes dépassent un certain seuil (compagnies pétrolières et entreprises de la grande distribution telles que Total, BP, SIPLEC...).
L'obligation globale est répartie entre ces obligés au prorata de leurs ventes d'énergie aux consommateurs finaux. La liste des acteurs obligés est disponible en ligne (PDF - 189 Ko).Pour respecter cette obligation, trois voies s'offrent aux obligés :
- ils peuvent tout d'abord inciter les consommateurs à investir dans des équipements économes en énergie et obtenir en échange des CEE ;
- les obligés peuvent aussi faire appel au marché et y acheter des CEE ;
- les obligés peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles et recevoir en contrepartie des CEE.
Qui sont les éligibles ?
Le dispositif est en effet ouvert à d'autres acteurs, appelés les éligibles, qui peuvent également obtenir des CEE pour leurs opérations d'économies d'énergie, créant ainsi les conditions d'un marché d'échange de CEE.
En 4ème période, sont éligibles les acteurs suivants :
- les collectivités ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), les bailleurs sociaux et les sociétés d'économies mixtes (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
- les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l'objet est l'efficacité énergétique.
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